Conditions légales d’exercice :
L’activité de VDI ne peut être exercée que par des personnes majeures autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire français et n’étant pas frappées d’une interdiction définitive ou temporaire d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, directement ou indirectement, une entreprise commerciale.
Qu’est-ce que le statut de VDI ?
Le statut de VDI a vu le jour en 1993, fruit d’une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et le Fédération de la Vente Directe.
Son objectif était d’assurer une protection sociale aux vendeurs à domicile indépendants tout en leur permettant de développer leur activité avec une grande souplesse et sans tracasserie administrative.
Un statut hybride
Le VDI est indépendant sur le plan juridique et fiscal mais il est assimilé-salarié au titre de sa protection sociale et relève du régime général de la sécurité sociale. En tant que travailleur indépendant, il n’a donc pas besoin de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni au Régime Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Il existe 2 principaux contrats de VDI, soit vdi mandataire, soit VDI acheteur-revendeur
Les VDI Asthéya ont le statut de VDI Mandataire :
Asthéya donne mandat au vendeur à domicile de conclure des contrats de vente de produits ou de services avec le consommateur, au nom et pour le compte de l’entreprise.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires HT réalisé par son intermédiaire, auxquelles s’ajoutent éventuellement des commissions sur l’animation effective d’une équipe.
Le VDI mandataire ne constitue pas de stock de produits.
Quelle différence avec le statut d’acheteur-revendeur ?
Le VDI mandataire vend au client pour le compte de l’entreprise et perçoit une commission sur ses ventes tandis que le VDI acheteur-revendeur achète les produits à l’entreprise et les revend à son tour aux consommateurs. En principe, le VDI acheteur-revendeur constitue donc des stocks de produits et sa rémunération correspond à la marge qu’il réalise entre le prix auquel il achète les produits et le prix auquel il les revend.
D’un point de vue fiscal le VDI mandataire déclare ses commissions aux Bénéfices Non Commerciaux et l’acheteur revendeur déclare son chiffre d’affaires et ses éventuelles commissions d’animation aux Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Sur le plan des assurances, l’acheteur revendeur doit impérativement s’assurer contre le risque inhérent à l’utilisation du produit car il effectue les ventes en son nom et sa responsabilité financière pourrait donc être engagée : blessure ou allergie liée à l’utilisation du produit, vice caché.
À l’inverse le mandataire agissant au nom de l’entreprise, c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera recherchée.
Le cadre légal du statut de VDI Mandataire en résumé
Sur le plan juridique
Indépendant
Le code du travail n’est pas applicable au VDI.
Pas de lien de subordination entre lui et l’entreprise.
Liberté d’organisation.
Pas d’objectifs.
Pas de limite de secteur.
Le vdi est totalement libre de l’organisation de son activité.
Il décide du temps qu’il souhaite y consacrer.
de ses horaires de travail.
Il n’est pas tenu de limiter sa prospection à un secteur géographique.
Il n’a aucune obligation de résultats.
Sur le plan fiscal
Indépendant
Régime fiscal des indépendants.
Déclaration fiscale aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Le VDI mandataire devra déclarer dans la catégorie « revenus non commerciaux » ses commissions brutes annuelles.
Il bénéficie d’un régime fiscal simplifié au titre de l’impôt sur le revenu et l’abattement de frais de 34% est automatique.
Il bénéficie des règles spécifiques en matière de contribution économique territoriale et en est totalement exonéré si sa rémunération brute annuelle n’excède pas 6787€ (Barème 2020).
Sur le plan social
Assimilé-salarié
Régime Sécurité Sociale
Le VDI bénéficie des assurances maladie et vieillesse de base dans les mêmes conditions que l’ensemble des assujettis au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficie cependant pas de l’assurance chômage ni de l’assurance vieillesse complémentaire pour lesquelles il ne cotise pas.
67 % des cotisations sociales sont prises en charge par l’entreprise.
Le rattachement au titre de son activité de VDI au régime général et le paiement des cotisations sociale relèvent de la responsabilité de l’entreprise avec laquelle le VDI conclut le contrat. C’est donc l’entreprise qui va pour elle-même et pour le VDI, calculer, déclarer et payer les cotisations dues à l’URSSAF. La part qui doit être payée par le VDI sera précomptée par l’entreprise.
Attention aux confusions
Les VDI n’entrent pas dans la catégorie des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
même s’ils relèvent du régime fiscal des indépendants.
Ils ne subissent donc pas les prélèvements effectués selon les règles propres au régime social des indépendants.
Comment le VDI doit-il déclarer son activité ?
Dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle son activité est devenue habituelle (généralement après la période de formation et de lancement), Le VDI doit effectuer une déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF. www.cfe.urssaf.fr .
Il recevra alors un numéro de SIRET et se verra attribué le code APE 47.99A pour la vente à domicile. Cette formalité est gratuite. Asthéya vous accompagne pour le remplissage du formulaire de déclaration.
Halte à la fraude : Si vous recevez un document vous demandant de payer pour vous enregistrer à un registre des sociétés indépendantes ou autre répertoire, il s’agit d’une tentative de tromperie. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l’entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de VDI.
À qui le VDI peut-il vendre et dans quel cadre ?
Le VDI s’engage à respecter :
- le code de la consommation puisque nul ne peut se placer au-dessus des lois.
- le code éthique et le code de conduite des entreprises de vente directe établis par la Fédération de la Vente Directe à laquelle Asthéya est adhérente.
Asthéya appuyée par le service juridique de la FVD :
- forme ses conseillers sur les aspects juridiques du métier.
- leur permet de tenir à jour leurs connaissances du cadre légal au fil des évolutions.
- met à leur disposition les documents de vente en conformité avec le code de la consommation pour la vente à domicile (document d’informations précontractuelles, bons de commande).
Clientèle visée par la législation sur la vente à domicile
Le VDI prospecte et vend ses produits exclusivement aux particuliers, personnes physiques qui ont la qualité de consommateurs.
Il ne peut donc pas vendre des produits à des personnes morales (par exemple une société ou une association ou comité d’entreprise), ni à des professionnels.
Lieux visés par la législation sur la vente à domicile
Le VDI peut vendre au particulier dans les lieux suivants :
- à son domicile ou celui d’un client ou prospect.
- sur son lieu de travail (dans le cadre de vente organisée pour le personnel au sein de l’entreprise).
- dans les résidences pour séniors (à condition d’être en présence de la famille ou d’encadrant afin de s’assurer de ne pas tomber dans l’abus de faiblesse).
- dans tout lieu non destiné à la commercialisation (ventes privées dans une salle de sport,…).
Nous sommes dans le cadre de la vente hors établissement commercial, le VDI ne peut donc pas vendre dans les lieux suivants :
- Foires
- Salons
- Marchés
Il peut toutefois y tenir un stand afin de présenter ses produits ou services dans une démarche de prospection et de développement de clientèle.
Quand le VDI doit-il changer de statut ?
Le statut VDI est particulièrement intéressant pour démarrer l’activité et le reste sur le long terme pour celui qui souhaite en faire une activité occasionnelle. Toutefois, dès lors que le VDI en fait une activité principale lui permettant des gains supérieurs à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, par an et ce pendant 3 années consécutives, il doit s’inscrire à un registre professionnel : Registre du Commerce (RSC) ou Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ; concrètement lorsque sa rémunération a atteint les paliers de 20568€ pour l’année 2020, 20262 € pour l’année 2019 et 19866€ pour l’année 2018.
La rémunération visée est celle prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des VDI, soit la rémunération brute après déduction des frais professionnels.
Le vendeur indépendant devient alors soit mandataire professionnel (agent commercial), soit commerçant.
Asthéya accompagne ses conseillers vers le choix de la solution la mieux adaptée en matière de régime et de statut.
NB : Il est souvent plus intéressant sur le plan financier pour le VDI de changer pour un statut ou un régime professionnel non occasionnel avant même de remplir les conditions d’inscription obligatoire à un régime professionnel.
Le contrat VDI est-il cumulable avec d’autres activités ?
L’activité de VDI peut être exercée en complément d’une autre
activité professionnelle dans une large majorité des cas.
Cumul avec un statut salarié
Cumul avec un emploi salarié
Ce cumul est tout à fait possible à condition que l’un ou l’autre des contrats ne présente pas de clause d’exclusivité ou de clause restreignant la possibilité d’exercer une activité concurrente et sous réserve de ne pas exercer de concurrence déloyale.
Cumul avec la perception des indemnités journalières pour maladie
L’exercice d’une activité non autorisée, rémunérée ou pas, est totalement interdite pendant un arrêt de travail, même si elle est exercée durant les heures de sortie autorisées par le médecin. En cas de non-respect de cette interdiction, le VDI peut être contraint de restituer les indemnités journalières perçues. Par ailleurs le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut infliger à l’entreprise bénéficiaire et au VDI, une pénalité financière afin de sanctionner une pratique qui s’apparente à une fraude.
Cumul avec une autre activité de vente à domicile
Le Vendeur à Domicile Indépendant peut cumuler plusieurs contrats de VDI avec différentes entreprises de vente à domicile à condition qu’aucune clause des contrats ne le lui interdise. Une entreprise peut tout à fait légitimement limiter pour un VDI la possibilité de distribuer des produits concurrents des siens ou dans des conditions de nature à porter préjudice à son image.
NB : En cas de cumul de contrats VDI, il faudra prendre en compte l’ensemble des rémunérations perçues pour apprécier si le VDI peut continuer à bénéficier de ce statut ou s’il doit opter pour un autre statut professionnel.
Cumul avec un emploi d’agent public
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement.
Il existe toutefois des exceptions :
L’agent public peut exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI à conditions de remplir 3 conditions cumulatives :
- La durée du travail doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
- L’exercice de l’activité VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.
- L’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple déclaration, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.
Cumul avec une activité libérale
Activité libérale dite « réglementée »
Pour les personnes exerçant une activité libérale dite « réglementée » et relevant des domaines du droit (avocats, notaires, huissiers …), de la santé (médecins, infirmiers, diététiciens, ..) ou des techniques (architectes, géomètres…), l’exercice de l’activité VDI n’est généralement pas autorisée ou est strictement encadrée soit au titre de la loi, soit au titre des règles déontologiques de la profession concernée. Il convient donc de se renseigner auprès de l’autorité déontologique dont relève l’intéressé.
Activité libérale dite « non réglementée »
Pour les personnes exerçant une activité libérale dite « non réglementée », le statut de professionnel libéral peut se cumuler avec une activité de VDI. Cependant, au regard de la grande diversité des situations, il leur est conseillé de consulter leur autorité déontologique ou leur syndicat professionnel avant de se lancer dans une activité de VDI.
Cumul avec une activité de commerçant, d’agent commercial ou d’artisan inscrit à un registre professionnel
Ils sont autorisés à cumuler leur activité avec une activité de VDI mais ce cumul va les obliger à s’affilier à la fois à la protection sociale des indépendants et au régime général de la Sécurité Sociale.
Cette situation risquant de créer des complexités administratives, il est recommandé aux intéressés de prendre conseil auprès des caisses concernées.
Chômage : Cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE )
Il est possible de cumuler l’ARE et la rémunération liée à un emploi de VDI à condition que le VDI maintienne son inscription à pôle emploi et soit dans une réelle démarche de recherche d’emploi.
Ce cumul est intégral si le VDI a démarré son activité avant la perte de l’emploi salarié lui ayant ouvert les droits.
Si l’activité VDI a débuté après la perte de l’emploi salarié, le cumul est partiel : 70% des commissions brutes déclarées sont soustraites du montant total des allocations journalières.
Le demandeur d’emploi percevra donc l’équivalent de son allocation majorée des 30% non déduits.
Les sommes non versées par pôle emploi seront reportées en fin de droit, prolongeant ainsi la durée d’indemnisation du demandeur d’emploi.
NB : Le cumul des ARE et des rémunérations liées à l’activité VDI ne pourra en aucun cas être supérieur au salaire qui sert de base pour le calcul de l’allocation chômage.
Les éléments présentés ci-dessus sont représentatifs du cas général. Il existe toutefois de nombreuses situations spécifiques et Il est fortement recommandé à l’intéressé, de prendre rendez-vous avec un conseiller indemnisation de pôle emploi pour évaluer sa situation de cumul avant de s’engager dans une activité VDI.
Cumul avec une pension d’invalidité et avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Pension d’invalidité
Les personnes qui relèvent de la catégorie 1 et qui peuvent donc exercer une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement le revenu de leur activité VDI avec leur Pension d’invalidité, sous réserve que ce montant cumulé ne dépasse pas, pendant plus de 6 mois le revenu trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Concernant les pensions d’invalidité versées au titre de la protection sociale des indépendants, les conditions de cumul avec une activité VDI sont particulières. Il est recommandé à l’intéressé de se renseigner auprès de sa caisse pour connaître les règles qui s’appliquent dans son cas particulier si sa pension d’invalidité ne lui est pas versée dans le cadre du Régime Général de la Sécurité Sociale
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Les VDI en situation de handicap peuvent cumuler leur rémunération et L’AAH (et dans certains cas une pension d’invalidité) sous certaines conditions de résidence, de taux d’incapacité, d’âge et de revenus… Il est conseillé à l’intéressé de se renseigner auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Cumul avec une pension de retraite
Le VDI peut cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite. Compte tenu de la multitude de situations individuelles, la personne retraitée qui souhaite exercer une activité de VDI en complément de retraite est vivement encouragée à interroger auparavant la ou les caisses chargées de lui verser sa pension, sur les conditions de cumul.
Cumul avec une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
S’il remplit les conditions d’attribution des allocations familiales et certaines conditions complémentaires, le VDI peut cumuler son activité avec certaines allocations versées par la Caisse d’Allocation Familiale ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Il est conseillé au VDI de se rapprocher des caisses concernées pour s’assurer que ce cumul est possible et lui est favorable.
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